Conditions générales

A. Généralités

La prise en charge et l’exécution de toutes les commandes – même futures – des entrepreneurs par nous, Four Pack GmbH, Wiechmannsallee 3, D-27798 Hude / Altmoorhausen,
www.four-pack.de
s’effectue exclusivement sur la base des présentes conditions, sous réserve d’accords individuels divergents. Les conditions générales de vente du donneur d’ordre ne sont pas reconnues, même si nous ne les contestons pas expressément et si nous exécutons la commande sans réserve.
En cas de contradictions ou de lacunes, les conditions de nos offres s’appliquent en premier lieu selon les accords individuels, puis les conditions particulières applicables à la commande, les conditions générales et en dernier lieu la loi.
Tous les accords, déclarations, promesses et garanties en rapport avec la commande doivent être consignés par écrit et ne sont contraignants que sous forme écrite. La forme écrite au sens des présentes conditions est respectée en cas de transmission par écrit, par télex ou par voie électronique, même si le document n’est pas signé.
Nous nous réservons la propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, de tous les documents et données que nous transmettons au client. Les documents et données ne peuvent être utilisés par le client que dans le cadre des droits d’utilisation que nous avons expressément accordés ou qui sont impérativement nécessaires pour l’utilisation de notre livraison ou prestation. En particulier, les reproductions et la transmission à des tiers à des fins économiques propres ne sont pas autorisées.

B. Offres

Nos offres sont sans engagement, à moins qu’il n’en soit convenu autrement. Les commandes ne sont conclues que par la confirmation écrite du client. Les confirmations divergentes sont considérées comme de nouvelles offres qui ne deviennent contraignantes qu’après notre acceptation expresse.
Les documents et données joints à notre offre, tels que, entre autres, les illustrations, les dessins, les indications de poids et de dimensions, constituent des valeurs approximatives et ne font foi que dans la mesure où ils sont expressément désignés comme contraignants.
Nous sommes en droit de modifier nos livraisons et prestations dans la mesure où les modifications sont conformes aux usages de la branche, techniquement ou juridiquement nécessaires et acceptables pour le client.
L’étendue de nos obligations de livraison et de prestation résulte de notre offre ou de notre confirmation de commande. Toutes les livraisons et prestations dépassant ce cadre doivent faire l’objet d’un avenant explicite à la commande et d’un accord sur une rémunération séparée.

C. Délais et dates limites

Les délais et dates ne sont fermes que s’ils sont expressément déclarés contraignants.
Les délais convenus commencent à courir à la réception de la confirmation de commande. Les délais figurant dans nos offres sont reportés si la confirmation de commande intervient plus de deux semaines après l’établissement de l’offre.
Le respect du délai de livraison ou de prestation est soumis à la condition que le client remplisse correctement ses obligations de coopération et que nous soyons nous-mêmes approvisionnés correctement et en temps voulu, dans la mesure où nous avons passé commande correctement et en temps voulu. Nous communiquerons immédiatement les retards.
Le délai de livraison est respecté si l’objet de la livraison a quitté notre usine ou si la disponibilité pour l’expédition a été communiquée avant l’expiration du délai. Le délai de prestation est respecté si, à son expiration, la prestation a été fournie et – selon ce qui a été convenu – si la mise en service ou la réception a été notifiée.
Si l’expédition de l’objet de la livraison ou la réception de notre prestation est retardée pour des raisons imputables au client, les frais occasionnés par le retard lui seront facturés.
Les empêchements temporaires de livraison et de prestation dus à des circonstances imprévisibles et indépendantes de notre volonté (cas de force majeure, en particulier grève, lock-out, pénurie de matières premières ou d’énergie ainsi que perturbations dans l’entreprise, y compris chez les fournisseurs) nous libèrent de notre obligation de livraison et de prestation pour la durée de la perturbation et dans l’étendue de ses effets. Nous informerons immédiatement le client d’un tel empêchement de livraison ou de prestation. Les deux parties peuvent résilier le contrat en fixant un délai raisonnable si l’obstacle persiste plus de huit semaines après la date de livraison ou de prestation convenue. Dans ce cas, les demandes de dommages et intérêts pour retard ou au lieu de la prestation sont exclues.
Les livraisons et prestations partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour le client.

D. Prix

Nos prix s’entendent nets et majorés de la TVA légale en vigueur à la date de facturation. Tous les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire dans l’offre ou la confirmation de commande, nos prix s’entendent hors emballage et autres frais d’expédition et de transport. Ces frais sont facturés séparément.
Si, entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, un facteur essentiel de notre calcul des prix, tel que les coûts de l’énergie, du personnel, des matériaux, du fret ou du crédit, subit des modifications imprévisibles, nous informerons le donneur d’ordre de ces circonstances ainsi que des nouveaux prix applicables. Dans ce cas, le donneur d’ordre a le droit de résilier le contrat. Si le donneur d’ordre ne fait pas de déclaration de résiliation dans un délai d’une semaine après la communication de l’adaptation des prix, les nouveaux prix sont considérés comme convenus. L’acceptation de notre livraison ou prestation après notification de l’adaptation des prix vaut également acceptation.

E. Paiement

Les montants facturés sont payables dans les 14 jours suivant l’émission de la facture, sans déduction et sans frais. Nos factures sont considérées comme acceptées si le client ne les conteste pas par écrit dans les deux semaines suivant leur réception. Nous pouvons facturer séparément les livraisons et prestations partielles. Nous pouvons également, sans accord contractuel séparé, exiger du client des acomptes raisonnables pour les prestations déjà fournies.
En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de retenir d’autres livraisons ou prestations jusqu’au paiement du montant dû. Si la solvabilité du client peut être mise en doute pour des raisons justifiées, nous sommes en droit de refuser la livraison jusqu’au paiement intégral ou à la constitution d’une sûreté appropriée et de résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable.
Les droits de rétention et de compensation ne sont accordés aux donneurs d’ordre que si leurs contre-prétentions ont été constatées judiciairement, sont incontestées ou reconnues par nous. Les droits de rétention en raison de défauts ne sont pas affectés, mais sont limités à des montants proportionnels au défaut. Les droits de rétention présupposent en outre toujours une contre-prétention issue du même rapport contractuel.

F. Réserve de propriété, garanties

Dans la mesure où nous livrons des marchandises, y compris dans le cadre de contrats d’entreprise et de services, la marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement du prix d’achat et à l’extinction de toutes les créances résultant de la relation commerciale. Ceci s’applique également lorsque des paiements sont effectués sur des créances désignées séparément. L’intégration de certaines créances dans une facture en cours ou l’établissement d’un solde et sa reconnaissance n’annulent pas la réserve de propriété.
Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous avons un droit de copropriété sur la nouvelle chose au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur facturée de l’autre marchandise et à la valeur de transformation. Pour le reste, les mêmes dispositions que pour la marchandise livrée sous réserve s’appliquent à l’objet créé par transformation. Si notre propriété s’éteint en raison de la combinaison, du mélange ou de l’incorporation de la marchandise sous réserve de propriété avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur des autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange a lieu de telle sorte que l’objet du donneur d’ordre doit être considéré comme l’objet principal, il est convenu que le donneur d’ordre nous transfère la copropriété au prorata. Le donneur d’ordre conserve gratuitement pour nous la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée.
Le donneur d’ordre est autorisé à utiliser la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales régulières, à la transformer ou à la revendre aux conditions commerciales habituelles sous réserve de propriété. Cependant, le client nous cède d’ores et déjà toutes les créances qu’il détient à l’encontre de ses clients ou de tiers du fait de la revente, à hauteur du montant final (y compris la TVA) de nos créances, et ce indépendamment du fait que la marchandise sous réserve de propriété ait été revendue sans ou après transformation, mélange ou association. Si le client conclut avec son acheteur une convention de compte courant qui absorbe la créance résultant de la revente de la marchandise que nous avons livrée dans une créance de compte courant, la créance qui naît en faveur du client de la relation de compte courant est considérée comme nous étant cédée à hauteur de notre créance. Les créances résultant de la revente servent de garantie dans la même mesure que la marchandise sous réserve de propriété.
Le client est autorisé à recouvrer les créances résultant de la revente, à moins que nous ne révoquions l’autorisation de recouvrement. Dans ce cas, le client est tenu d’informer immédiatement ses acheteurs de la cession des créances à notre profit et de nous communiquer les informations nécessaires au recouvrement ainsi que de nous remettre les documents correspondants.
Si le client est en retard de paiement et que ce retard atteint 10 % de nos créances, nous sommes en droit d’interdire la revente, le traitement, la combinaison ou le mélange et l’enlèvement des marchandises livrées sous réserve de propriété et de les reprendre. La reprise de la marchandise sous réserve de propriété est considérée comme une résiliation du contrat.
Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à la demande du client dans la mesure où la valeur nette réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % les créances à garantir ; le choix des garanties à libérer nous incombe.

G. Obligations du client

Le client est tenu de nous remettre gratuitement et en temps voulu les documents, plans, dessins, consignes de sécurité de l’entreprise, prescriptions techniques, manuels d’utilisation, consignes d’entretien et de réparation nécessaires à l’exécution et de mettre à notre disposition en temps voulu toutes les informations nécessaires à l’exécution de la commande.
Le donneur d’ordre est tenu de créer les conditions nécessaires à l’exécution sûre, fluide et correcte de nos activités. Dans la mesure où, outre nous, le client fournit ses propres prestations ou des prestations de tiers (y compris la livraison de marchandises), le client est responsable de la coordination des différents processus de travail.
Si le client ne remplit pas ses obligations de coopération susmentionnées ou si nous sommes empêchés d’exécuter les travaux qui nous ont été confiés par le client en raison d’autres circonstances imputables à la sphère de risque du client, nous sommes en droit, après avoir fixé un délai, mais non obligés, d’effectuer les actions incombant au client à sa place et à ses frais. Par ailleurs, nous pouvons exiger, en plus de la rémunération, un dédommagement approprié pour les dépenses supplémentaires ainsi occasionnées.

H. Résiliation, dommages et intérêts

Dans la mesure où il n’existe pas de droit légal de résiliation, l’annulation d’une commande par le client n’est possible qu’avec notre accord écrit. Dans tous les cas de résiliation anticipée du contrat qui ne nous est pas imputable, nous sommes en droit, sans préjudice d’autres droits au paiement du prix du contrat, de facturer les dépenses déjà engagées, les frais occasionnés ainsi que les frais inévitables encore à venir et les dépenses supplémentaires dues à la résiliation.
Si le début, la poursuite ou l’achèvement de l’exécution de notre commande sont retardés pour des raisons imputables au client et si celui-ci n’y remédie pas immédiatement à notre demande, nous pouvons exiger des dommages-intérêts tout en maintenant le contrat ou fixer au client un délai raisonnable pour l’exécution du contrat et résilier le contrat après l’expiration du délai sans résultat.
Si, conformément aux dispositions légales, nous pouvons exiger des dommages et intérêts au lieu de la prestation ou un manque à gagner (notamment dans le cadre de droits à rémunération en tenant compte des dépenses économisées), nous sommes en droit d’exiger un montant forfaitaire de 20 % du prix net sans avoir à prouver le dommage ou le gain réel. Le donneur d’ordre est en droit de prouver qu’aucun dommage ou bénéfice n’a été subi ou qu’il n’a été perdu que dans une moindre mesure. Nous sommes en droit de réclamer le dommage ou le manque à gagner réel au lieu du dommage ou du manque à gagner forfaitaire.

I. Responsabilité, prescription

Nous sommes responsables du remboursement des dommages ou des dépenses – quel que soit le motif juridique (notamment responsabilité pour vices, responsabilité délictuelle, retard, impossibilité) – sans restriction et dans le cadre des délais de prescription légaux en cas de faute intentionnelle, de négligence grave de nos organes et de nos cadres, d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, de vices dissimulés frauduleusement, de promesses de garantie et dans le cadre de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Nous sommes également responsables de la négligence grave de nos employés non cadres et de nos auxiliaires d’exécution ou de la négligence légère dans la mesure où une obligation contractuelle essentielle a été violée, dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le client peut compter. Dans ces cas, notre obligation d’indemnisation est limitée aux dommages typiques et prévisibles du contrat. Toute autre responsabilité de notre part est exclue.
Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée comme indiqué ci-dessus, cela s’applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et agents d’exécution.
Dans la mesure où notre responsabilité est limitée comme indiqué ci-dessus, les réclamations à notre encontre sont prescrites dans un délai de 12 mois. Cela s’applique également aux réclamations pour défaut qui ne nous sont pas imputables, dans la mesure où elles ne concernent pas un bâtiment ou un objet livré qui a été utilisé pour un bâtiment conformément à son mode d’utilisation habituel et qui a entraîné sa défectuosité. Par ailleurs, les délais de prescription légaux s’appliquent. Les actes d’exécution ultérieure ne font pas courir de nouveaux délais de prescription.
Les dispositions ci-dessus n’impliquent pas de renversement de la charge de la preuve au détriment du donneur d’ordre.
Les droits qui nous sont opposés sont prescrits au plus tard à l’expiration des délais de prescription légaux.

J. Traitement des données, confidentialité

Nous attirons votre attention sur le fait que les données personnelles du client obtenues dans le cadre de la relation commerciale sont enregistrées et traitées par nos soins conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données, dans la mesure où elles sont nécessaires à la relation commerciale. Hormis les obligations de communication légales ou administratives, les données ne sont transmises à des tiers qu’avec l’accord du client.
Les informations et données issues de la relation commerciale doivent être traitées de manière confidentielle. En cas de violation, nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts et de prendre des mesures pénales.

K. Juridiction compétente, droit applicable, lieu d’exécution

Si le donneur d’ordre est un commerçant, le tribunal compétent est celui de notre siège social ; nous sommes toutefois en droit d’intenter une action contre le donneur d’ordre auprès de son tribunal compétent général.
Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne.
Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, notre siège social est le lieu d’exécution de nos livraisons et prestations ainsi que des paiements qui nous sont dus.

L. Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont ou deviennent invalides ou si le contrat contient une lacune réglementaire, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Cela s’applique également aux dispositions partielles qui peuvent être supprimées sans que la partie restante ne perde son contenu réglementaire. La disposition invalide ou incomplète sera remplacée par la loi et la jurisprudence.

II Conditions particulières pour nos livraisons (contrats de vente)

A. Livraison

Le lieu de livraison et d’exécution est, sauf convention contraire, notre usine, même si nous prenons en charge le transport jusqu’au lieu de destination convenu de la livraison. Dans ce cas, nous désignons l’expéditeur et le transporteur.
Les marchandises déclarées prêtes à être expédiées à la date convenue doivent être immédiatement retirées ou acceptées à la livraison. Dans le cas contraire, nous sommes en droit de les stocker aux frais et aux risques du donneur d’ordre, à notre entière discrétion. Si le transport des marchandises est empêché par un cas de force majeure extérieur à notre entreprise, nous sommes également en droit de stocker les marchandises aux frais et aux risques du donneur d’ordre.

B. Transfert des risques

Le risque de destruction, de perte ou d’endommagement de la marchandise est transféré au client au moment de l’envoi ou de la remise au transporteur ou, en cas d’enlèvement par le client, au moment de la mise à disposition de celui-ci. Sur demande du donneur d’ordre et à ses frais, l’envoi est assuré par nos soins contre le vol, le bris, les dommages dus au transport, au feu et à l’eau ainsi que contre tout autre risque assurable.
Si l’expédition est retardée en raison de circonstances imputables au donneur d’ordre, le risque est transféré au donneur d’ordre à partir du jour où la marchandise est prête à être expédiée, mais nous sommes tenus de fournir l’assurance que le donneur d’ordre exige, à la demande de ce dernier et à titre d’avance.

C. Réclamations pour défauts

Sauf accord contraire, la nature contractuelle des marchandises est définie par nos descriptions de produits. Les déclarations publiques, les éloges ou la publicité de tiers sont sans importance dans ce contexte. Les indications figurant dans les documents faisant partie de notre offre ou de notre confirmation de commande, telles que les indications de poids, de contenu et de dimensions, ne sont considérées comme des garanties de qualité au sens de l’article 443 du Code civil allemand que si nous le déclarons expressément par écrit.
Le client est tenu d’examiner immédiatement la marchandise lors de l’enlèvement ou de la livraison afin de détecter d’éventuelles quantités manquantes, des dommages dus au transport, des livraisons erronées ou des vices apparents et de nous informer sans délai de toute constatation de ce type. Le donneur d’ordre doit faire attester par le transporteur ou son mandataire, à la réception de la marchandise, les dommages de transport évidents ou les quantités manquantes constatées. Les défauts constatés ultérieurement doivent être signalés dans les huit jours suivant leur constatation. La notification des défauts doit être faite par écrit et accompagnée d’une description vérifiable du défaut. Si le donneur d’ordre ne respecte pas son obligation d’examen ou de notification ou s’il omet de faire certifier les dommages de transport ou les quantités manquantes et de nous faire parvenir cette attestation, nous déclinons toute responsabilité découlant de telles réclamations, sauf en cas de faute grave de notre part d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution.
La marchandise faisant l’objet d’une réclamation doit être mise à notre disposition à court terme sous une forme appropriée pour examen et conservation des preuves (
). Les personnes chargées de vérifier les défauts ne sont pas autorisées à reconnaître les défauts avec effet à notre encontre.
Dans la mesure où la marchandise est défectueuse, nous sommes tout d’abord autorisés, à notre choix, à procéder à une livraison de remplacement ou à une réparation ou, en cas de quantités manquantes, à une livraison supplémentaire. Si celle-ci échoue, le client a le choix entre une réduction du prix ou la résiliation du contrat. En cas de défauts mineurs, la résiliation est exclue. Si le client choisit la résiliation, toute autre demande de dommages et intérêts ou de remboursement de frais est exclue. Dans la mesure où aucun dol ne peut nous être reproché, le droit à des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation est limité à la différence entre le prix d’achat et la valeur de la marchandise défectueuse.
Nous n’assumons aucune responsabilité pour les dommages résultant d’une utilisation inappropriée, d’un mauvais stockage ou d’une manipulation négligente des marchandises. Si les marchandises continuent d’être utilisées en connaissance du défaut, nous ne sommes responsables que du défaut initial et des dommages survenus jusqu’à sa découverte, et non de tels dommages résultant d’une utilisation ultérieure.
Si nous constatons, lors de la vérification effectuée à la suite d’une notification de défaut, qu’il n’y a pas de défaut, le donneur d’ordre doit nous rembourser les frais et dépenses occasionnés par la vérification. Dans ce cas, notre activité est facturée comme une intervention de service.

Conditions particulières pour nos prestations (contrats de service et d’entreprise)

A. Obligations de coopération particulières du donneur d’ordre

Dans le cadre de la commande, le client doit nous indiquer de manière appropriée le type et l’étendue des prestations que nous devons fournir. S’il s’avère, après la passation de la commande, que la désignation de la commande était insuffisante, le donneur d’ordre supporte les frais et inconvénients supplémentaires qui en résultent (en particulier les dépenses supplémentaires de temps). Nous ne fournissons des prestations dépassant le cadre de la commande initiale que dans la mesure où le donneur d’ordre donne son accord à l’extension nécessaire de la commande. Si le client refuse de donner son accord, nous sommes en droit de résilier la commande en respectant un délai raisonnable et de facturer la rémunération convenue, déduction faite d’éventuelles dépenses économisées. Il en va de même si le client ne met pas à notre disposition l’objet de la prestation qu’il doit fournir conformément à ce qui a été convenu ou si une erreur que nous devons éliminer conformément à la commande ne peut pas être constatée dans le respect des règles de l’art.
Le client est tenu d’accepter et de réceptionner nos prestations dès que nous l’avons informé que les prestations sont prêtes ou achevées.

B. Transport et assurance pour les services fournis dans notre usine

Sauf convention écrite contraire, le transport à l’arrivée et au départ d’un objet à traiter par nous, effectué à la demande du donneur d’ordre – y compris l’emballage et le chargement éventuels – est effectué à ses frais et risques, sinon l’objet de la prestation est livré chez nous par le donneur d’ordre à ses frais et risques et est récupéré par le donneur d’ordre après l’exécution des travaux chez nous.
Si le donneur d’ordre le souhaite, le transport aller et, le cas échéant, le transport retour sont assurés à ses frais contre les risques de transport assurables, par exemple le vol, le bris, l’incendie.
Aucune couverture d’assurance n’existe pendant le temps de traitement dans notre usine. Le donneur d’ordre doit veiller au maintien de la couverture d’assurance existante pour l’objet de la prestation, par exemple en ce qui concerne l’assurance contre l’incendie, les dégâts des eaux, la tempête et le bris de machine. Une couverture d’assurance pour ces risques ne peut être obtenue que sur demande expresse et aux frais du donneur d’ordre.

C. Réclamations pour défauts

Le résultat de la prestation que nous devons est déterminé exclusivement en fonction de la commande passée, compte tenu des possibilités techniques. Les caractéristiques de qualité ou de fonctionnement du résultat de la prestation que nous avons promises ne sont considérées comme des garanties au sens de l’article 639 du Code civil allemand que si nous l’avons expressément déclaré.
Le client doit nous signaler par écrit les défauts apparents au plus tard 7 jours après la fourniture de la prestation (contrats de services) ou la réception du résultat de la prestation (contrats d’entreprise). Les vices cachés doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte. Les défauts doivent être décrits de manière vérifiable. Un manquement à l’obligation de réclamation nous libère de la responsabilité des défauts, dans la mesure où aucune faute grave ne peut nous être reprochée.
Pour l’élimination des défauts, le donneur d’ordre doit nous accorder le temps et l’occasion nécessaires en toute équité. Le donneur d’ordre doit notamment veiller à ce que l’objet faisant l’objet de la réclamation soit disponible pour l’examen et l’exécution de la réparation. En cas de défauts mineurs, nous ne sommes pas tenus de procéder à la réparation. Il en va de même si l’élimination du défaut n’est pas possible dans l’état des choses. Dans ces cas, le donneur d’ordre n’a droit qu’à une réduction de notre rémunération.
Le client est tenu de ne pas utiliser l’objet de la prestation jusqu’à la fin de l’examen. S’il met tout de même l’objet de la prestation en service, nous ne sommes pas responsables des dommages qui en résultent. Il incombe au client de prouver que le dommage n’est pas dû à la mise en service de l’objet de la prestation.
Le client n’a le droit de remédier lui-même ou de faire remédier par un tiers à un défaut à nos frais que si nous avons laissé s’écouler un délai raisonnable pour y remédier ou si, dans le cas contraire, il existe un risque important pour la sécurité ou un risque de dommage disproportionné. Nous devons être informés de ces circonstances avant de procéder à l’auto-exécution.
Nous supportons les frais d’élimination des défauts, sauf s’ils sont disproportionnés. Dans un tel cas, nous ne procédons à l’élimination des défauts que si le donneur d’ordre participe aux frais.
Le délai de prescription pour les défauts de l’ouvrage commence à courir à partir de la réception ou de sa fiction, celui pour les autres défauts de la prestation à partir de la fourniture de la prestation.
Les réclamations pour défaut ne sont pas valables si et dans la mesure où
1. le donneur d’ordre nous refuse sans raison valable l’exécution de travaux de réparation,
2. le donneur d’ordre remédie lui-même ou fait remédier par un tiers aux défauts allégués sans nous donner l’occasion d’y remédier,
3. le défaut est dû à la description de la prestation, aux instructions du donneur d’ordre, aux outils de travail fournis par celui-ci, à la prestation préalable d’autres entrepreneurs ou à l’utilisation de l’objet de la prestation par le donneur d’ordre.

D. Réception, transfert des risques

La réception de l’objet de la prestation pour les contrats d’entreprise doit être effectuée dans les deux semaines suivant la notification de l’achèvement de nos prestations et de la disponibilité à la réception.
Si des prestations partielles ne peuvent pas être achevées en raison de conditions imposées par le donneur d’ordre, une réception intermédiaire doit être effectuée pour les prestations déjà achevées.
L’obligation d’accepter nos prestations est indépendante de l’exécution des obligations de prestations de tiers.
La réception ne peut pas être refusée en raison d’un défaut mineur. Si la réception est retardée pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, la réception sera considérée comme ayant eu lieu à l’expiration d’un délai de deux semaines à compter de la notification de l’achèvement des prestations.
Le risque de destruction, de perte ou d’endommagement de l’objet de la prestation est transféré au client au moment de la réception ou de sa fiction. Si nous ne pouvons pas déclarer la disponibilité à la réception pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, le risque est transféré au donneur d’ordre à l’expiration d’un délai de 60 jours après notre demande de lever les obstacles à l’établissement de la disponibilité à la réception. Dans le même temps, les prestations fournies jusqu’à cette date sont considérées comme acceptées.

D. Dispositions complémentaires en matière de responsabilité

Si, dans le cadre de nos prestations, nous endommageons des biens du donneur d’ordre, nous avons d’abord le droit de les réparer ou de les remplacer. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité ou d’échec d’une telle réparation que le donneur d’ordre peut prétendre à d’autres dommages et intérêts.
Si, lors de travaux effectués en dehors de notre usine, les dispositifs ou outils que nous avons mis à disposition sont endommagés sur le lieu de travail sans que nous en soyons responsables ou s’ils sont perdus sans que nous en soyons responsables, le donneur d’ordre est tenu de réparer ces dommages. Les dommages dus à l’usure normale ne sont pas pris en compte.

Conditions générales de coopération avec les fournisseurs de biens et de services pour FOUR PACK GmbH

Termes

Aux fins des présentes conditions générales de coopération avec les fournisseurs de biens et de services pour FOUR PACK GmbH, les termes suivants ont la signification suivante :

Four Pack – Four Pack GmbH, dont le siège social est situé à Hude (Allemagne), Wiechmannsallee 3, 27798 Hude / Altmoorhausen, tribunal d’enregistrement : Oldenburg, numéro d’enregistrement : HRB 205716, numéro d’identification TVA : DE 276619594, www.four-pack.de
Fournisseur(s) – une entreprise à laquelle Four Pack passe une commande pour une livraison,
CGV – ces conditions générales de vente régissent la collaboration de Four Pack avec les fournisseurs,
Livraison – livraison et vente de biens mobiliers, de droits ou prestation de services ou exécution de travaux pour Four Pack par le Fournisseur
Fourniture – services fournis par le Fournisseur et faisant l’objet de la fourniture,
Commande – une commande de Four Pack pour la livraison (ordre de livraison), qui est considérée comme une offre de Four Pack de conclure un contrat de livraison,
Contrat de livraison – Contrat de livraison conclu entre Four Pack et le Fournisseur,
Forme écrite – également désignée par « écrit » dans les CGU et dispositions équivalentes – la forme écrite est respectée en cas de transmission par écrit, par télex ou par voie électronique, même si le document n’est pas signé, à condition qu’un message envoyé par e-mail contienne des données permettant d’identifier correctement l’expéditeur (prénom et nom, numéro de téléphone) et utilise l’adresse contenant le domaine de l’entreprise des fournisseurs ou de Four-Pack.

Champ d’application, conclusion du contrat

Les CGV font partie intégrante de chaque commande.
L’acceptation des CGV a lieu lors de la conclusion du contrat de livraison, à moins que le fournisseur ne conteste expressément les CGV par écrit avant la conclusion du contrat.
Le contrat de fourniture est conclu lors de l’acceptation (confirmation) de la commande par le Fournisseur et lors du début des activités découlant de la commande par le Fournisseur ou lors de l’acceptation par Four Pack de l’offre faite à la suite de la commande par le Fournisseur. En concluant le Contrat de fourniture, le Fournisseur est réputé avoir accepté de manière inchangée et irrévocable les conditions contractuelles et les CG.
En cas de contradictions ou de lacunes, les conditions du contrat de livraison, les CGV et, en dernier lieu, la loi s’appliquent conformément aux accords individuels.
Les conditions générales, les contrats types ou tout autre document équivalent du Fournisseur ne sont pas applicables, même s’ils ont été transmis à Four Pack par écrit ou de toute autre manière et que Four Pack ne les a pas contestés.
Pour être valables, les accords oraux, les dérogations aux présentes CGV ainsi que leurs compléments et exclusions doivent être confirmés par écrit.
Tous les accords, déclarations, promesses en rapport avec le contrat de livraison doivent être consignés par écrit et ne sont contraignants que sous forme écrite.
Four Pack se réserve le droit de modifier les CGV. Dans une telle situation, les informations relatives à la modification des CGU seront publiées sur le site web de Four Pack : www.four-pack.de dans les 21 jours précédant l’entrée en vigueur des modifications envisagées, avec le contenu des CGU modifiées.

Commandes

La commande doit contenir au moins les éléments essentiels du contrat de fourniture, à savoir l’objet de la livraison, les quantités livrées, le prix, la date de livraison et le lieu de livraison, sauf si les CGV en disposent autrement.
Toutes les déclarations d’intention contenues dans la Commande lient les parties et Four Pack reconnaît que les personnes qui font des déclarations d’intention au nom de Four Pack sous la forme d’une Commande sont autorisées à faire de telles déclarations en son nom, à moins qu’il ne soit prouvé que cette déclaration a été faite par une personne non autorisée, identifiée par son nom et son prénom, qui est responsable d’un tel acte en tant que représentant présumé.
La commande doit être soumise au fournisseur par écrit, à moins que le fournisseur ne prévoie d’autres moyens pour ce faire.
Les commandes envoyées à l’adresse e-mail, au numéro de fax ou par tout autre moyen indiqué par le Fournisseur sont considérées comme une déclaration reçue par le Fournisseur avec toutes les conséquences qui en découlent.
La commande doit être confirmée par le Fournisseur dans un délai de 7 jours, dans la même forme que celle dans laquelle la commande a été passée. Le début des activités découlant de la commande équivaut à la confirmation de la commande par le Fournisseur. La confirmation après l’expiration du délai susmentionné ne peut pas être acceptée par Four Pack.
En règle générale, le contenu et l’étendue du contrat de livraison sont déterminés exclusivement par le contenu de la commande et des CGV. Les confirmations divergentes du Fournisseur sont considérées comme une nouvelle offre du Fournisseur, qui n’est contraignante que si Four Pack l’accepte expressément par écrit. Les confirmations divergentes des offres du Fournisseur par Four Pack sont considérées comme une nouvelle commande.

Livraisons

Le fournisseur effectue la livraison sur la base du contrat de livraison et des CGV.
En concluant le Contrat de fourniture, le Fournisseur confirme qu’il dispose des connaissances, de l’expérience et des moyens techniques nécessaires à la bonne exécution du Contrat de fourniture, que l’objet de la fourniture entre dans le cadre de son activité commerciale et que les objets, services ou œuvres qu’il met à disposition ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Le Fournisseur est tenu de livrer à Four Pack, à ses frais, le bien à livrer dans le délai indiqué par Four Pack, sauf disposition contraire du contrat de livraison.
Le Fournisseur est tenu de respecter strictement le délai de livraison. Si le Fournisseur n’est pas en mesure de respecter le délai fixé, il est tenu d’en informer immédiatement Four Pack en lui donnant les raisons du retard et la durée probable de celui-ci. Dans ce cas, Four Pack peut renoncer gratuitement à la livraison. Four Pack doit informer le Fournisseur de cette renonciation dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 3 jours suivant la notification du retard.
Si l’expédition de l’objet de la livraison ou la réception de la livraison est retardée pour des raisons imputables au fournisseur, les frais occasionnés par ce retard lui seront facturés.
Si le Fournisseur retarde le début de la fabrication ou l’achèvement de l’objet de la livraison au point qu’il semble improbable qu’il puisse l’achever dans les délais, Four Pack peut résilier le contrat de livraison avant l’expiration du délai de livraison, sans fixer de délai supplémentaire.
En cas de non-respect par le Fournisseur du délai d’exécution du contrat de livraison, quelle qu’en soit la raison, nonobstant tout autre droit, Four Pack est en droit de remplacer la livraison aux frais et risques du Fournisseur, sous réserve du droit à des dommages-intérêts à hauteur du préjudice subi. La condition préalable au remplacement visé à la phrase précédente est que Four Pack mette le Fournisseur en demeure par écrit d’exécuter correctement le contrat de livraison au moins dans les 3 jours.
Après réception de la livraison, Four Pack a le droit de vérifier la livraison par des contrôles quantitatifs et qualitatifs afin de s’assurer de l’exactitude de l’exécution du contrat de livraison. Four Pack a le droit de vérifier tous les éléments de la livraison ainsi que chacun de ses éléments.
Le risque de perte ou d’endommagement ainsi que les charges et avantages liés à la livraison sont transférés à Four Pack au moment de la réception sans défaut de la marchandise livrée par Four Pack, sauf mention contraire dans le contrat de livraison.
Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour Four Pack.

Modification du montant de la rémunération

Si les parties ont convenu d’une rémunération forfaitaire, le fournisseur ne peut pas demander une augmentation de la rémunération, même si l’ampleur ou le coût des travaux ne pouvaient pas être prévus au moment de la conclusion du contrat.
La rémunération comprend tous les coûts liés à l’exécution du contrat de fourniture, y compris le risque pour le Fournisseur d’estimer tous les coûts liés à l’exécution du contrat de fourniture, tous les frais, impôts, taxes et autres charges publiques qui peuvent être dus dans le cadre de l’exécution du contrat de fourniture et la rémunération pour le transfert de droits de propriété intellectuelle par le Fournisseur à Four Pack, l’octroi de licences, de consentements et d’autorisations. Une sous-estimation, une omission ou une reconnaissance incorrecte de l’étendue du contrat ne donne pas le droit de demander une modification du montant de la rémunération mentionné dans le contrat de fourniture.
Si la rémunération du fournisseur a été déterminée sur la base d’un récapitulatif des travaux prévus et des coûts prévisibles (rémunération sur la base d’un devis) et si, pendant la fabrication du bien à livrer, le montant des prix ou des taux précédemment applicables aux calculs du devis a été modifié par ordre d’un organe d’État compétent, chaque partie peut exiger une modification correspondante de la rémunération convenue. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas au paiement des matériaux ou de la main-d’œuvre effectué avant la modification des prix ou des taux. Si, dans ces cas, la nécessité d’une augmentation substantielle de la rémunération sur devis apparaît, Four Pack peut résilier le contrat de livraison, mais doit le faire immédiatement et payer au Fournisseur une partie raisonnable de la rémunération convenue. Le Fournisseur ne peut pas exiger une augmentation de la rémunération s’il a effectué des travaux supplémentaires sans obtenir l’accord de Four Pack.

Paiements

La base de l’émission d’une facture avec TVA par le Fournisseur est un procès-verbal d’acceptation sans erreur de l’objet de la livraison, signé par Four Pack, et, dans le cas de la livraison de marchandises, un document correspondant de réception des marchandises, signé par un représentant autorisé de Four Pack, dont le Fournisseur est tenu de joindre une copie à la facture avec TVA.
Seule la réception par Four Pack d’une facture de TVA correctement émise, conformément au paragraphe 1, et la livraison des documents requis dans le contrat de livraison donnent lieu à une obligation de paiement de la part de Four Pack, sous réserve du paragraphe 3 ci-dessous.
En cas de non-conformité de tout ou partie de la livraison avec le contrat de fourniture, le paiement d’une facture donnée peut être retenu en tout ou partie (en fonction de la valeur non conforme de la livraison) jusqu’à ce que la livraison soit correctement effectuée.
La rémunération due au Fournisseur pour la bonne exécution du Contrat de fourniture sera payée sur la base des factures émises par le Fournisseur après la réception de l’objet de la fourniture et conformément aux CGV, sauf si le Contrat de fourniture prévoit expressément la facturation avant l’achèvement de la fourniture ou après l’achèvement de la partie convenue de la fourniture.
Si le prix n’est pas indiqué dans la commande, le Fournisseur déterminera le prix avant le début de l’exécution de la commande et poursuivra l’exécution de la commande, à condition que Four Pack donne son accord écrit sur le prix.
Le Fournisseur ne peut pas transférer sa créance sur Four Pack à une tierce personne sans l’accord écrit de Four Pack.
Il est interdit au Fournisseur de compenser les créances envers Four Pack avec des créances réciproques sans l’accord écrit de Four Pack.
Dans les 14 jours suivant la demande de Four Pack, le Fournisseur remettra à Four Pack l’original du certificat de résidence fiscale du Fournisseur. Toutes les conséquences de la non-présentation par le Fournisseur du certificat susmentionné seront à la charge du Fournisseur.

Materiale

Le fournisseur fabrique l’objet de la livraison à partir de ses propres matériaux, sauf indication contraire dans la commande.
Si les matériaux nécessaires à la fabrication de l’objet de la livraison sont fournis par Four Pack, le Fournisseur doit les utiliser correctement, établir une facture et restituer la partie non utilisée.
Si les matériaux fournis par Four Pack ne conviennent pas à la fabrication correcte de l’objet de la livraison ou si d’autres circonstances susceptibles de perturber la fabrication correcte surviennent, le Fournisseur doit en informer Four Pack immédiatement par écrit.
Si Four Pack a fourni elle-même les matériaux, elle peut, en cas de résiliation du contrat ou si elle confie la fabrication de l’objet de la livraison à une autre personne, exiger du fournisseur la restitution des matériaux et la remise de l’ouvrage commencé.

Obligations du fournisseur :

Les obligations du fournisseur comprennent notamment

Exécuter le Contrat de fourniture avec toute la diligence requise, conformément au Contrat de fourniture et à la documentation technique, ainsi qu’aux principes des connaissances techniques, aux réglementations, aux autorisations et aux normes industrielles applicables, en utilisant des matériaux qui répondent aux exigences des produits autorisés à la commercialisation et à l’utilisation ;
Exécution et livraison de l’objet de la livraison dans le délai fixé,
la communication en temps utile à Four Pack de l’état actuel de l’exécution du contrat de fourniture ; le Fournisseur est toujours tenu, indépendamment de la demande de Four Pack, d’informer Four Pack des circonstances qui peuvent influencer le non-respect par le Fournisseur du délai d’exécution du contrat de fourniture ;
Fournir les équipements (machines et appareils) nécessaires à l’exécution de la fourniture et répondant à toutes les exigences réglementaires applicables en la matière ;
la réparation en temps utile des défauts de l’objet de la livraison,
indemniser Four Pack de toute réclamation de toute personne liée à l’exécution, à la non-exécution ou à l’exécution incorrecte des obligations du Fournisseur en vertu du Contrat de fourniture
Permettre, à chaque demande de Four Pack, de vérifier l’état actuel de la Commande dans les locaux du Fournisseur ou dans tout autre lieu utilisé par le Fournisseur pour exécuter la Commande. Le Fournisseur est tenu de faire auditer par un représentant de Four Pack la partie de la Fourniture achevée à ce jour ainsi que le processus de production dans lequel la Fourniture est ou sera créée. Au cours de l’audit, le représentant de Four Pack a le droit d’attirer l’attention du Fournisseur sur les éventuels défauts de la Fourniture ou du processus technologique et le Fournisseur est tenu de remédier à ces défauts. Four Pack s’engage à informer le Fournisseur de son intention de réaliser l’audit au plus tard 3 jours ouvrables avant la date de l’audit.

Réclamations pour défauts

Si l’objet de la livraison est fabriqué par le Fournisseur de manière défectueuse ou non conforme au contrat, Four Pack peut demander au Fournisseur de modifier la méthode de fabrication en fixant un délai raisonnable. Si le délai fixé n’a pas été respecté, Four Pack peut résilier le contrat de livraison ou confier la réparation ou la poursuite de l’exécution de l’objet de la livraison à une autre personne, aux frais et aux risques du Fournisseur.
Si l’objet de la livraison est entaché d’un défaut, Four Pack peut, à son choix, exiger son remplacement par un objet exempt de défaut ou la suppression du défaut, ce qui n’affecte toutefois pas les droits de Four-Pack de réduire le prix ou de résilier le contrat de livraison.
Four Pack doit immédiatement, et au plus tard dans les 5 jours suivant la découverte d’un défaut, en informer le Fournisseur par écrit. La notification doit préciser le défaut et la demande de Four Pack qui en découle.
Le Fournisseur s’engage à confirmer immédiatement par écrit la réception de la réclamation. Si le Fournisseur ne confirme pas la réception de la réclamation dans un délai d’un jour ouvrable à compter de sa présentation par Four Pack, le Fournisseur sera réputé l’avoir confirmée à l’expiration de ce délai.
Le Fournisseur est tenu de remédier aux défauts signalés dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de notification par Four Pack, à moins que Four Pack n’accepte par écrit un autre délai pour la réparation des défauts signalés.
Si le Fournisseur refuse de remédier au défaut couvert de l’objet de la livraison ou d’une partie de celui-ci, s’il ne remédie pas à ce défaut dans le délai constaté ou si les travaux de réparation ne sont pas effectués correctement, Four Pack est en droit de faire remédier lui-même ou par un tiers aux défauts, aux frais et aux risques du Fournisseur.
Le Fournisseur est tenu, à ses propres frais, de réparer le défaut à l’endroit du défaut ou d’enlever le bien meuble défectueux là où il se trouve au moment de l’apparition du défaut. Au cas où le remplacement ou la réparation nécessiterait des activités supplémentaires telles que le démontage, le Fournisseur est tenu d’effectuer les activités susmentionnées à ses propres frais dans le délai convenu avec Four Pack, à moins que Four Pack n’accepte par écrit d’effectuer ces activités par ses propres moyens aux frais du Fournisseur.
A la demande de Four Pack, le Fournisseur est tenu d’enlever le matériel défectueux chez Four Pack et de remédier aux conséquences d’un tel enlèvement ou aux conséquences d’une nouvelle exécution de la livraison. En cas de refus injustifié du Fournisseur d’enlever le matériel défectueux et de remédier aux conséquences, le matériel défectueux sera stocké par Four Pack aux frais et risques du Fournisseur.
Si la Fourniture est défectueuse, Four Pack peut faire une déclaration de réduction du prix ou de résiliation du contrat de fourniture, à moins que le Fournisseur ne remplace immédiatement et sans inconvénient majeur pour Four Pack la Fourniture défectueuse (ou une partie de la Fourniture) par une Fourniture sans défaut ou ne répare immédiatement le défaut. Cette limitation ne s’applique pas si la Fourniture a déjà été remplacée ou réparée par le Fournisseur ou si le Fournisseur n’a pas respecté l’obligation de remplacer la Fourniture par une Fourniture sans défaut ou d’y remédier. Le prix réduit doit être proportionnel au prix contractuel à la valeur de la chose défectueuse par rapport à la chose non défectueuse.
Sans préjudice d’autres dispositions, le Fournisseur dégage Four Pack de toute responsabilité en cas de défaut de l’objet de la livraison, notamment en restituant ou en payant les pénalités, dommages et frais encourus, y compris les frais de procédure judiciaire et administrative.

Démission

Tant que l’objet de la livraison n’est pas terminé, Four Pack peut à tout moment résilier le contrat et doit payer la rémunération convenue. Dans ce cas, Four Pack peut toutefois déduire ce que le Fournisseur a économisé en raison de la non-production de l’objet de la livraison.
En cas de retard dans l’exécution du contrat de fourniture ou de mauvaise exécution du contrat de fourniture par le Fournisseur, Four Pack peut accorder au Fournisseur un délai supplémentaire d’au moins 7 jours pour l’exécution, sous peine de voir Four Pack résilier le contrat si ce délai n’est pas respecté. Dans ce cas, Four Pack est libérée de l’obligation de payer la rémunération due au Fournisseur. Four Pack peut également exiger l’exécution du contrat de livraison et l’indemnisation des dommages causés par le retard, soit sans fixer de délai supplémentaire, soit après l’expiration de ce délai sans résultat.
Si l’objet de la livraison est divisible et que le Fournisseur n’est en retard que pour une partie de la prestation, le droit de résiliation de Four Pack se limite, à son choix, soit à cette partie de la prestation, soit à la totalité du reste de la prestation non fournie.
La déclaration de résiliation peut être faite dans les 60 jours suivant la connaissance des circonstances justifiant la déclaration de résiliation.

Pénalités

Le Fournisseur paiera à Four Pack des pénalités, quelle que soit la raison de la non-exécution ou de l’exécution incorrecte du contrat de fourniture, dans les cas suivants :

en cas de non-respect du délai d’exécution de la livraison (ou de sa partie) – à hauteur de 2% de la rémunération brute constatée dans le contrat de livraison pour chaque jour de retard ;
en cas de non-respect du délai de suppression des défauts – à hauteur de 2 % de la rémunération brute fixée dans le contrat de livraison pour chaque jour de retard, à compter de l’expiration du délai fixé pour leur suppression,
en cas de résiliation du contrat de livraison par Four Pack ou par le Fournisseur pour des raisons imputables au Fournisseur, à hauteur de 20% de la rémunération brute fixée dans le contrat de livraison,
en cas de violation par le fournisseur de la disposition de l’al. L), paragraphe 2, ou lettre L), paragraphe 2. M) – 1000 EUR pour chaque violation.
Les pénalités n’excluent pas le droit de Four Pack de réclamer des dommages et intérêts aux conditions générales, dans la mesure où leur valeur dépasse le montant de la pénalité.
Les pénalités accumulées peuvent être déduites de la rémunération du Fournisseur sans explications ni demandes de paiement supplémentaires de la part de Four Pack.

Traitement des données, confidentialité

Les données personnelles du Fournisseur de Four Pack obtenues dans le cadre de la relation commerciale seront stockées et traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46 / CE, et aux dispositions légales en vigueur, dans la mesure où ces données sont nécessaires pour atteindre les objectifs susmentionnés. Hormis les obligations de communication légales ou administratives, les données ne seront communiquées à des tiers qu’avec l’accord du fournisseur.
Les informations et données issues de la relation commerciale doivent être traitées de manière confidentielle et le Fournisseur est tenu de respecter la confidentialité de ces informations. Les informations confidentielles sont toutes les informations, matériaux, documents que Four Pack fournit au Fournisseur par écrit, oralement ou sous une autre forme avant et après l’entrée en vigueur du Contrat de fourniture, qu’elles soient ou non qualifiées de confidentielles par Four Pack. Les informations confidentielles ne sont pas des informations qui étaient dans le domaine public au moment de leur acquisition par le Fournisseur ou qui ont ensuite été rendues publiques par Four Pack.

Droits d’auteur

Four Pack se réserve les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, sur tous les documents et données remis au Fournisseur. Les documents et données ne peuvent être utilisés par le Fournisseur que dans la mesure des droits d’utilisation expressément accordés par Four Pack ou impérativement nécessaires à l’utilisation de la livraison. En particulier, les reproductions et la transmission à des tiers à des fins économiques propres ne sont pas autorisées.

Juridiction compétente, droit applicable, lieu d’exécution
Si le Fournisseur est un commerçant, le tribunal compétent est celui du siège social de Four Pack ; Four Pack est toutefois en droit d’intenter une action contre le Fournisseur auprès du tribunal compétent général de ce dernier.
Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique aux présentes CGV et aux contrats de livraison conclus en vertu de celles-ci.
Sauf stipulation contraire du contrat de livraison, le lieu d’exécution des livraisons ainsi que des paiements à effectuer à Four Pack est le siège social de Four Pack.

Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont ou deviennent invalides ou si le contrat contient une lacune réglementaire, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Dans ce cas, les parties au contrat de livraison s’engagent à remplacer les dispositions caduques par des dispositions qui se rapprochent le plus possible de l’objectif contractuel visé. Cela s’applique également aux dispositions partielles qui peuvent être supprimées sans que la partie restante perde son contenu réglementaire. La disposition invalide ou incomplète sera remplacée par la loi et la jurisprudence.

Entrée en vigueur

Situation en août 2021

Ogólne warunki współpracy z dostawcami towarów i usług dla FOUR PACK GmbH

Definicje

Na potrzeby niniejszych Ogólnych Warunków współpracy z dostawcami towarów i usług dla FOUR PACK GmbH następujące zwroty otrzymują poniżej określone znaczenie :

1. Four Pack – Four Pack GmbH z siedzibą w Hude (Niemcy), Wiechmannsallee 3, 27798 Hude / Altmoorhausen, wpisany do rejestru spółek prowadzonego przez Sąd w Oldenburgu pod numerem HRB 205716, NIP : DE 276619594, www.four-pack.de ;
2. Dostawca/y – przedsiębiorca, któremu Four Pack składa Zamówienie na wykonanie dostawy ;
3. Ogólne Warunki – niniejsze Ogólne warunki współpracy z dostawcami towarów i usług dla Four Pack ;
4. Dostawa – dostawa i sprzedaż ruchomości lub praw, a także świadczenie usług lub wykonanie prac dla Four Pack przez Dostawcę ;
5. Przedmiot dostawy – usługi świadczone przez Dostawcę będące przedmiotem Dostawy ;
6. Zamówienie – zamówienie od Four Pack na Dostawę (zlecenie dostawy), będące ofertą Four Pack zawarcia Umowy Dostawy,
7. Umowa dostawy – Umowa Dostawy zawarta między Four Pack a Dostawcą ;
8. Forma pisemna – w Ogólnych Warunkach określana również jako « pisemnie » i zwroty równoważne – forma pisemna jest zachowywana w przypadku przekazu pisemnego, teleksowego lub elektronicznego, nawet jeśli document nie jest podpisany, pod warunkiem, że wiadomość wysłana pocztą elektroniczną zawiera dane, które należycie identyfikują nadawcę (imię i nazwisko, numer telefonu) oraz adres, który zawiera domenę firmową Dostawcy lub Four Pack.

Zakres zastosowania, zawarcie umowy
1. Ogólne Warunki są integralną częścią każdego Zamówienia.
2. Ogólne Warunki są akceptowane wraz zawarciem Umowy dostawy, chyba że Dostawca wyraźnie sprzeciwi się zastosowaniu Ogólnych Warunków na piśmie przed zawarciem Umowy Dostawy.
3. Umowa dostawy zostaje zawarta z chwilą przyjęcia (potwierdzenia) Zamówienia przez Dostawcę lub podjęcia przez Dostawcę czynności wynikających z Zamówienia albo przyjęcia przez Four Pack oferty złożonej przez Dostawcę w wyniku złożenia Zamówienia. Przyjmuje się, że wraz zawarciem Umowy dostawy, Dostawca nieodwołalnie zaakceptował Ogólne Warunki w stanie niezmienionym.

1. W przypadku sprzeczności i luk, w pierwszej kolejności zastosowanie znajdują indywidualne ustalenia Four Pack i Dostawcy, a następnie kolejno : warunki określone w Umowie dostawy, Ogólne Warunki oraz przepisy prawa.
2. Ogólne warunki, wzory umów lub inne równoważne dokumenty Dostawcy nie znajdują zastosowania, nawet jeśli zostały przekazane Four Pack na piśmie lub w inny sposób i Four Pack nie sprzeciwił się ich zastosowaniu.
3. Ustalenia ustne, odstępstwa od niniejszych Ogólnych Warunków oraz ich uzupełnienia i wyłączenia wymagają dla swej ważności potwierdzenia w formie pisemnej.
4. Wszelkie uzgodnienia, deklaracje i zobowiązania związane z Umową dostawy dla swej ważności wymagają sporządzenia w Formie pisemnej.
5. Four Pack zastrzega sobie prawo do zmiany Ogólnych Warunków. W takiej sytuacji informacja o zmianie Ogólnych Warunków zostanie opublikowana na stronie internetowej Four Pack – www.four-pack.de – w terminie 21 dni przed wejściem w życie planowanych zmian wraz z treścią zmienionych Ogólnych Warunków.

Zamówienia

1. W Zamówieniu należy określić co najmniej najważniejsze elementy Umowy dostawy, tj. Przedmiot Dostawy, ilość dostarczanych towarów lub usług, cenę, termin Dostawy oraz miejsce Dostawy, chyba że Ogólne Warunki stanowią inaczej.
2. Wszelkie oświadczenia woli zawarte w Zamówieniu są wiążące dla stron. Ponadto Four Pack deklaruje, że osoby składające oświadczenia woli w formie Zamówienia w imieniu Four Pack są uprawnione do składania takich oświadczeń, chyba że można wykazać, że oświadczenie to zostało złożone przez wskazaną z imienia i nazwiska osobę nieuprawnioną, która jako rzekomy pełnomocnik ponosi odpowiedzialność za taki czyn.
3. Zamówienie należy złożyć dostawcy w Formie pisemnej, chyba że Dostawca przewiduje do tego również inne formy.
4. Zamówienia przesłane na podany przez Dostawcę adres e-mail, numer faksu lub poprzez inny środek komunikacji podany przez Dostawcę w celu kontaktu z kontrahentami uważa się za otrzymane przez Dostawcę ze wszystkimi konsekwencjami z tego wynikającymi.
5. Zamówienie powinno zostać potwierdzone przez Dostawcę w ciągu 7 dni w takiej samej formie, w jakiej zostało złożone. Rozpoczęcie czynności związanych z realizacją Zamówienia jest równoznaczne z potwierdzeniem Zamówienia przez Dostawcę. Potwierdzenie dokonane po upływie powyższego terminu nie jest wiążące dla Four Pack.
6. O treści i zakresie Umowy dostawy decyduje co do zasady wyłącznie treść Zamówienia i Ogólne Warunki. Propozycje Dostawcy zawierające elementy odbiegające od treści Zamówienia uważane są za nową ofertę Dostawcy, która staje się wiążąca dopiero po wyraźnej pisemnej akceptacji przez Four Pack. Potwierdzenia ofert Dostawcy przez Four Pack, zawierające elementy odbiegające od oferty Dostawcy poczytuje się jako nowe Zamówienie.

Dostawy
1. Dostawca realizuje Dostawę na podstawie Umowy dostawy i Ogólnych Warunków.
2. Zawierając Umowę dostawy Dostawca potwierdza, że posiada wiedzę, doświadczenie i środki techniczne niezbędne do prawidłowego wykonania Umowy dostawy, że Dostawa Przedmiotu dostawy wchodzi w zakres jego działalności gospodarczej oraz, że wykonanie przez niego Umowy dostawy nie narusza praw osób trzecich.
3. Dostawca zobowiązany jest dostarczyć Przedmiot dostawy do Four Pack na własny koszt, w terminie określonym przez Four Pack, chyba że Umowa dostawy stanowi inaczej.
4. Dostawca jest zobowiązany do ścisłego przestrzegania wyznaczonego terminu Dostawy. Jeżeli Dostawca nie jest w stanie dotrzymać terminu Dostawy, zobowiązany jest niezwłocznie powiadomić o tym Four Pack, podając przyczyny opóźnienia i przewidywany czas trwania opóźnienia. W takim przypadku Four Pack może zrezygnować z Dostawy, nie ponosząc przy tym żadnych kosztów z tego tytułu. Four Pack jest zobowiązany niezwłocznie powiadomić Dostawcę o odstąpieniu od Dostawy, nie później niż na 3 dni po powiadomieniu o opóźnieniu.
5. Jeżeli wysyłka Przedmiotu dostawy lub odbiór Dostawy opóźni się z przyczyn leżących po stronie Dostawcy, zostanie on obciążony kosztami powstałymi po stronie Four Pack wyniku opóźnienia.
6. Jeżeli Dostawca opóźnia rozpoczęcie produkcji lub skompletowanie Przedmiotu dostawy na tyle, że wydaje się mało prawdopodobne, że zdoła zrealizować Dostawę well terminie, Four Pack może odstąpić od Umowy dostawy przed terminem jej realizacji, bez wyznaczania dodatkowego terminu na wykonanie Dostawy.
7. Jeżeli Dostawca z jakiegokolwiek powodu nie dotrzyma terminu realizacji Umowy dostawy, Four Pack może, niezależnie od innych przysługujących mu uprawnień, zlecić realizację Umowy dostawy podmiotowi trzeciemu, na koszt i ryzyko Dostawcy (zwane dalej : « Wykonaniem zastępczym »), przy czym Wykonanie zastępcze nie wyłącza roszczeń o odszkodowanie w wysokości poniesionej przez Four Pack szkody. Warunkiem zlecenia Wykonania zastępczego jest uprzednie zwrócenie się do Dostawcy, w Formie pisemnej, o prawidłowe wykonanie Umowy dostawy w terminie nie krótszym niż 3 dni.
8. Po otrzymaniu Dostawy Four Pack jest uprawniony do sprawdzenia Dostawy poprzez badania ilościowe i jakościowe, pod kątem prawidłowości wykonania Umowy dostawy. Four Pack ma prawo do sprawdzenia wszystkich elementów Dostawy, jak również poszczególnych jej elementów.
9. Ryzyko utraty lub uszkodzenia oraz ciężary i korzyści związane z Dostawą przechodzą na Four Pack z chwilą przejęcia Przedmiotu dostawy przez Four Pack, chyba że Umowa dostawy stanowi inaczej.
10. Dostawy częściowe są dopuszczalne, o ile jest to uzasadnione z punktu widzenia Four Pack.

Zmiana wysokości wynagrodzenia

1. Jeżeli strony ustaliły płatność ryczałtową, Dostawca nie może żądać podwyższenia wynagrodzenia, nawet jeśli zakres lub koszty wykonania Dostawy nie były możliwe do przewidzenia w momencie zawierania Umowy dostawy.
2. Wynagrodzenie obejmuje wszelkie koszty związane z wykonaniem Umowy dostawy, w tym ryzyko Dostawcy związane z nieprawidłowym oszacowaniem przez niego kosztów związanych z wykonaniem Umowy dostawy oraz wszelkie opłaty, podatki, należności i inne obciążenia publiczne związane z wykonaniem Umowy dostawy, a także ewentualne koszty wynagrodzenia za przeniesienie przez Dostawcę na Four Pack praw własności intelektualnej, udzielenie licencji, zgód i upoważnień. Niedoszacowanie, pominięcie lub niewłaściwe rozpoznanie zakresu Umowy dostawy nie uprawnia Dostawcy do żądania zmiany wysokości wynagrodzenia określonego w Umowie dostawy.
3. Jeżeli wynagrodzenie Dostawcy ustalane jest na podstawie zestawienia planowanych prac i przewidywanych kosztów (wynagrodzenie według kosztorysu) oraz jeżeli ceny lub stawki stosowane do kalkulacji kosztorysu uległy zmianie na skutek zarządzenia właściwego organu państwowego w trakcie wykonywania kosztorysu Dostawy, wówczas każda ze stron może zażądać odpowiedniej zmiany uzgodnionego wynagrodzenia. Nie dotyczy to jednak płatności za materiały lub koszty pracy dokonanych przed zmianą cen lub stawek. Jeżeli w takich przypadkach zajdzie konieczność znacznego podwyższenia wynagrodzenia w stosunku do pierwotnego kosztorysu, Four Pack może odstąpić od Umowy dostawy, przy czym odstąpienie powinno nastąpić niezwłocznie, a Dostawcy należeć się będzie wynagrodzenie w części odpowiadającej wykonanej Dostawie. Dostawca nie może żądać podwyższenia wynagrodzenia, jeżeli wykonał pracę dodatkową bez uzyskania zgody Four Pack.

Płatność
1. Podstawą wystawienia przez Dostawcę faktury VAT jest protokół odbioru Przedmiotu dostawy podpisany przez Four Pack, do którego Four Pack nie wniósł żadnych uwag, oraz, w przypadku dostawy towaru, odpowiedni document przewozowy, podpisany przez upoważnionego przedstawiciela Four Pack, do którego dostawca jest zobowiązany dołączyć fakturę VAT wraz z jej kopią.
2. Dopiero otrzymanie przez Four Pack prawidłowo wystawionej faktury VAT, zgodnie z ust. 1 powyżej, oraz dostarczenie dokumentów wymaganych na podstawie Umowy dostawy prowadzi do powstania obowiązku zapłaty po stronie Four Pack, z z zastrzeżeniem ust. 3 poniżej.
3. W przypadku niezgodności całości lub części Dostawy z Umową dostawy płatność za konkretną fakturę może zostać wstrzymana w całości lub w części (w zależności od wartości Dostawy dokonanej niezgodnie z Umową dostawy) do czasu prawidłowego wykonania Dostawy.
4. Wynagrodzenie należne Dostawcy za należyte wykonanie Umowy dostawy płatne jest po przyjęciu Przedmiotu dostawy przez Four Pack i zgodnie z Ogólnymi Warunkami, na podstawie faktur wystawionych przez Dostawcę, chyba że Umowa dostawy wyraźnie przewiduje możliwość wystawiania faktur przed realizacją Dostawy lub po zrealizowaniu uzgodnionej części Dostawy.

1. Jeżeli cena nie jest określona w Zamówieniu, Dostawca ustali cenę przed rozpoczęciem realizacji Zamówienia i przystąpi do realizacji Zamówienia jedynie wtedy, gdy Four Pack wyrazi pisemną zgodę na ustaloną cenę.
2. Dostawca nie może przenieść swojego roszczenia (cesja) wobec Four Pack na osobę trzecią bez pisemnej zgody Four Pack.
3. Dostawcy nie wolno potrącać roszczeń wobec Four Pack z roszczeniami wzajemnymi bez pisemnej zgody Four Pack.
4. W ciągu 14 dni od stosownego żądania Four Pack, Dostawca ma obowiązek dostarczyć Four Pack oryginał certyfikatu rezydencji podatkowej Dostawcy. Wszelkie konsekwencje braku posiadania opisanego powyżej certyfikatu obciążają Dostawcę.

Materiały
1. Dostawca wykonuje Przedmiot dostawy z własnego materiału, chyba że w Zamówieniu określono inaczej.
2. Jeżeli materiały do produkcji Przedmiotu dostawy są dostarczane przez Four Pack, Dostawca jest zobowiązany do ich prawidłowego wykorzystania i przedłożenia rachunku oraz zwrotu nieużywanej części.
3. Jeśli materiał dostarczony przez Four Pack nie nadaje się do prawidłowego wytworzenia Przedmiotu dostawy lub jeśli zaistnieją inne okoliczności, które mogą zakłócić prawidłową produkcję, Dostawca jest zobowiązany do niezwłocznego pisemnego poinformowania Four Pack o tym fakcie.
4. Jeżeli Four Pack sam dostarczył materiał, w przypadku odstąpieniu od Umowy dostawy lub powierzenia wykonania Przedmiotu dostawy innej osobie, Four Pack może żądać od Dostawcy zwrotu materiału i wydania rozpoczętego dzieła.

Obowiązki dostawcy

Do obowiązków Dostawcy należy w szczególności :

1. 1. Wykonanie Umowy dostawy z należytą starannością, zgodnie z jej postanowieniami, a także z dokumentacją techniczną, zasadami wiedzy technicznej, obowiązującymi przepisami, pozwoleniami oraz normami branżowymi, z wykorzystaniem materiałów spełniających odpowiednie normy techniczne oraz dopuszczonych do sprzedaży i użytkowania ;
  2. Wykonanie i dostarczenie Przedmiotu dostawy we wskazanym terminie ;
  3. Terminowe powiadomienie Four Pack o aktualnym stanie realizacji Umowy dostawy ; Niezależnie od wezwania Four Pack do udzielenia informacji przez Dostawcę, Dostawca jest zawsze zobowiązany do poinformowania Four Pack o wszelkich okolicznościach, które mogą mieć wpływ na niedotrzymanie przez Dostawcę terminu realizacji Umowy dostawy ;
  4. Zapewnienie sprzętu (maszyn i urządzeń) niezbędnych do realizacji Dostawy i spełniających wszystkie odpowiednie wymagania obowiązujących przepisów ;
  5. Terminowe usunięcie wad Przedmiotu dostawy ;
  6. Zwolnienie Four Pack od wszelkich roszczeń osób trzecich powstałych w związku z wykonaniem, niewykonaniem lub nienależytym wykonaniem zobowiązań Dostawcy wynikających z Umowy dostawy ;
  7. Umożliwianie, na każde żądanie Four Pack, dokonania sprawdzenia aktualnego stanu realizacji Zamówienia w siedzibie Dostawcy albo w każdym innym miejscu, które służy Dostawcy do wykonywania Zamówienia. Dostawca ma obowiązek każdorazowo dopuścić przedstawiciela Four Pack do dokonania audytu wykonanej dotychczas części Przedmiotu dostawy, a także procesu produkcyjnego, w którym Przedmiot dostawy powstaje lub ma powstać. Podczas audytu przedstawiciel Four Pack jest uprawniony do zwrócenia uwagi Dostawcy na ewentualne wady Przedmiotu dostawy lub procesu technologicznego, a Dostawca ma obowiązek usunięcia tych wad. Four Pack zobowiązuje się do zawiadomienia Dostawcy o zamiarze wykonania audytu nie później niż na 3 dni robocze przed dniem audytu.

Roszczenia z tytułu wad
1. Jeżeli przedmiot dostawy zostanie wyprodukowany przez Dostawcę w sposób wadliwy lub niezgodnie z Umową dostawy, Four Pack może zażądać od Dostawcy zmiany metody produkcji, wyznaczając Dostawcy odpowiedni termin. Po bezskutecznym upływie wyznaczonego terminu, Four Pack może odstąpić od Umowy dostawy lub powierzyć naprawę lub dalsze wykonanie Przedmiotu dostawy osobie trzeciej – na koszt i ryzyko Dostawcy.
2. Jeżeli Przedmiot dostawy jest wadliwy, Four Pack może zażądać jego wymiany na wolny od wad lub usunięcia wady. Powyższe nie narusza prawa Four Pack do obniżenia ceny lub odstąpienia od Umowy dostawy.
3. Four Pack jest zobowiązany niezwłocznie powiadomić Dostawcę w Formie pisemnej o wystąpieniu wady, nie później jednak niż w ciągu 5 dni od dnia wykrycia wady. W opisanym powyżej zgłoszeniu reklamacyjnym Four Pack zobowiązany jest opisać wadę oraz przedstawić pożądany sposób rozwiązania zaistniałego problemu.
4. Dostawca jest zobowiązany do niezwłocznego, potwierdzenia w Formie pisemnej otrzymania zgłoszenia reklamacyjnego. Jeżeli Dostawca nie potwierdzi otrzymania zgłoszenia w ciągu 1 dnia roboczego od jego złożenia przez Four Pack, otrzymanie zgłoszenia uważa się za potwierdzone przez Dostawcę po upływie tego terminu.
5. Dostawca jest zobowiązany do usunięcia zgłoszonych przez Four Pack wad w ciągu 5 dni roboczych od daty ich zgłoszenia, chyba że Four Pack wyrazi pisemną zgodę na inny termin usunięcia wad.
6. Jeżeli Dostawca odmówi usunięcia wady Przedmiotu dostawy lub jego części, nie usunie jej w ustalonym terminie bądź dokona nieprawidłowej naprawy Przedmiotu dostawy, Four Pack jest uprawniony do usunięcia wady na koszt i ryzyko Dostawcy, samodzielnie lub za pośrednictwem osoby trzeciej.
7. Dostawca jest zobowiązany do usunięcia wady w miejscu, w którym znajduje się wadliwy Przedmiot dostawy lub jego część albo do odebrania na własny koszt wadliwej rzeczy ruchomej, z miejsca w którym się znajdowała w momencie wykrycia wady. W przypadku, gdy wymiana lub naprawa wymaga dodatkowych czynności, takich jak demontaż, Dostawca jest zobowiązany do wykonania ww. czynności na własny koszt w terminie uzgodnionym z Four Pack, chyba że Four Pack wyrazi pisemną zgodę na przeprowadzenie ww. czynności własnymi środkami na koszt Dostawcy.
8. Na żądanie Four Pack Dostawca jest zobowiązany do odebrania wadliwego Przedmiotu dostawy od Four Pack i usunięcia skutków takiego odbioru lub skutków ponownej Dostawy. W przypadku nieuzasadnionej odmowy przyjęcia wadliwych towarów przez Dostawcę i usunięcia ww. skutków, wadliwy towar będzie przechowywany przez Four Pack na koszt i ryzyko Dostawcy.
9. Jeżeli Przedmiot dostawy jest wadliwy, Four Pack może złożyć oświadczenie o obniżeniu ceny albo odstąpieniu od Umowy dostawy, chyba że Dostawca niezwłocznie i bez istotnych niedogodności dla Four Pack wymieni wadliwy Przedmiot dostawy (lub część Przedmiotu dostawy) na wolny od wad lub niezwłocznie usunie wadę. Ograniczenie to nie ma zastosowania, jeżeli Przedmiot dostawy był już wymieniony lub naprawiony przez Dostawcę albo Dostawca uprzednio nie uczynił zadość obowiązkowi wymiany Przedmiotu dostawy na wolny od wad lub usunięcia wady. Obniżona cena musi pozostawać w takim stosunku do ceny umownej, w jakiej wartość rzeczy wadliwej pozostaje w stosunku do rzeczy wolnej od wad.
10. Bez uszczerbku dla innych postanowień Ogólnych Warunków, Dostawca zwalnia Four Pack od odpowiedzialności za wady przedmiotu Dostawy, w szczególności poprzez zwrot lub zapłatę ewentualnych kar, odszkodowań i poniesionych kosztów, w tym kosztów postępowań sądowych i administracyjnych.

Odstąpienie od Umowy dostawy
1. Dopóki Przedmiot dostawy nie został wytworzony lub skompletowany, Four Pack może w każdej chwili odstąpić od Umowy dostawy i jest zobowiązany do zapłaty umówionego wynagrodzenia. Jednak w takim przypadku Four Pack może odliczyć od wynagrodzenia to, co Dostawca zaoszczędził z powodu odstąpienia od wykonania Przedmiotu dostawy.
2. W przypadku opóźnienia w wykonaniu Umowy dostawy lub wadliwego wykonania Umowy dostawy przez Dostawcę, Four Pack może wyznaczyć Dostawcy dodatkowy, co najmniej 7-dniowy, termin na realizację Umowy Dostawy, pod rygorem odstąpienia od umowy przez Four Pack. W takim przypadku Four Pack jest zwolniony od obowiązku wypłaty Dostawcy należnego wynagrodzenia. Four Pack może również żądać wykonania Umowy dostawy i naprawienia szkody spowodowanej opóźnieniem bez wyznaczania dodatkowego terminu na wykonanie Dostawy lub po jego upływie.
3. Jeżeli Przedmiot dostawy jest podzielny, a Dostawca spóźnia się z realizacją tylko części Przedmiotu dostawy, prawo Four Pack do odstąpienia od Umowy dostawy jest – według wyboru Four Pack – ograniczone do tej części Przedmiotu dostawy, w stosunku do której Dostawca znajduje się w opóźnieniu, albo do całej pozostałej niewykonanej części Przedmiotu dostawy.
4. Oświadczenie o odstąpieniu od Umowy dostawy może być złożone w terminie 60 dni od dnia wykrycia okoliczności uzasadniających złożenie tego oświadczenia.

Kary umowne
1. Bez względu na przyczynę niewykonania lub nienależytego wykonania Umowy dostawy, Dostawca jest zobowiązany do zapłaty kary umownej na rzecz Four Pack w następujących przypadkach :
  1. w przypadku niedotrzymania terminu realizacji Dostawy (lub jej części) – w wysokości 2% wynagrodzenia brut ustalonego w Umowie dostawy – za każdy dzień opóźnienia ;
  2. w przypadku niedotrzymania terminu usunięcia wad – w wysokości 2% wynagrodzenia brut określonego w Umowie dostawy – za każdy dzień opóźnienia, liczonego od upływu terminu wyznaczonego na usunięcie wad,
  3. w przypadku odstąpienia Four Pack lub Dostawcy od Umowy dostawy z przyczyn leżących po stronie Dostawcy – w wysokości 20% wynagrodzenia brut ustalonego w Umowie dostawy,
  4. w przypadku naruszenia przez Dostawcę postanowienia lit. L ust. 2 lub lit. M niniejszych Ogólnych Warunków – 1000 EUR za każde stwierdzone naruszenie.
2. Four Pack zastrzega sobie możliwość dochodzenia odszkodowania na zasadach ogólnych w przypadku gdy wysokość kary umownej nie pokrywa rzeczywistej szkody poniesionej przez Four Pack.
3. Naliczone kary umowne mogą być potrącane z wynagrodzenia Dostawcy bez dodatkowych oświadczeń i wezwań do zapłaty ze strony Four Pack.

Przetwarzanie danych, poufność
1. Dane osobowe Dostawcy uzyskane w związku z zawarciem i realizacją Umowy dostawy są przechowywane i przetwarzane przez Four Pack zgodnie z przepisami Rozporządzenia Parlamentu Europejskiego i Rady (UE) 2016/679 z dnia 27 kwietnia 2016 r. w sprawie ochrony osób fizycznych w związku z przetwarzaniem danych osobowych i w sprawie swobodnego przepływu takich danych oraz uchylenia dyrektywy 95/46/WE oraz obowiązującego prawa, o ile dane te są niezbędne do realizacji powyższego celu. Dane pozyskane przez Four Pack nie będą przekazywane podmiotom trzecim bez zgody Dostawcy, chyba że Four Pack będzie zobowiązany do ich przekazania w celu realizacji nałożonego na niego zobowiązania ustawowego.
2. Informacje i dane pozyskane przez Dostawcę na temat Four Pack przy okazji realizacji Umowy dostawy należy traktować jako poufne i Dostawca jest zobowiązany do zachowania ich w tajemnicy. Informacje poufne to wszystkie informacje, materiały, documenty, które Four Pack udostępnia Dostawcy na piśmie, ustnie lub w jakiejkolwiek innej formie przed i po wejściu w życie Umowy dostawy, niezależnie od tego, czy są one oznaczone jako poufne przez Four Pack. Informacji poufnych nie stanowią informacje, które były publicznie dostępne w momencie ich pozyskania przez Dostawcę lub które zostały następnie udostępnione publicznie przez Four Pack.

Prawa autorskie

Four Pack zastrzega sobie własność intelektualną, w szczególności prawa autorskie, do wszystkich dokumentów i danych przekazanych Dostawcy. Dokumenty i dane mogą być wykorzystywane przez Dostawcę wyłącznie w zakresie pól eksploatacji wyraźnie przyznanych przez Four Pack lub absolutnie niezbędnych do wykonania Dostawy. W szczególności zabronione jest wszelkiego rodzaju powielanie i przekazywanie ww. materiałów osobom trzecim do ich własnych celów ekonomicznych.

Właściwość sądu, prawo właściwe, miejsce wykonania Dostawy

1. Jeżeli Dostawcą jest podmiot prowadzący działalność gospodarczą, sądem właściwym w przypadku sporu dotyczącego realizacji Umowy dostawy będzie sąd właściwy ze względu na siedzibę Four Pack ; jednakże Four Pack ma również prawo wytoczyć powództwo przeciwko Dostawcy w sądzie właściwym ze względu na siedzibę Dostawcy.
2. Do niniejszych Ogólnych Warunków oraz Umów dostawy zawartych na ich podstawie zastosowanie znajduje prawo Republiki Federalnej Niemiec.
3. O ile z Umowy dostawy nie wynika inaczej, miejscem realizacji Dostaw i płatności na poczet Four Pack jest siedziba firmy Four Pack.

Klauzula salwatoryjna (la petite souris)

Jeżeli jedno lub więcej postanowień niniejszych Ogólnych Warunków jest lub stanie się nieskuteczne lub jeżeli Umowa dostawy zawiera lukę, nie wpływa to na ważność pozostałych postanowień. W takim przypadku strony Umowy dostawy zobowiązują się zastąpić nieskuteczne postanowienia takimi postanowieniami, które w swej treści najbardziej będą odpowiadać zamierzonym celom umowy. Dotyczy to również postanowień częściowych, które można usunąć bez utraty treści regulacyjnej w pozostałej części. Nieskuteczne lub niekompletne postanowienie zostanie zastąpione przez prawo i orzecznictwo.

Wejście w życie

Statut Sierpień 2021 r.